TEMPO DOMI · VERSION DU 27 JUILLET 2026

Conditions générales d’utilisation et d’abonnement

1. Éditeur et contact

TempoDomi est édité par NEWLEADS, entreprise individuelle de Nathanaël Cuvelier, 6 résidence des Primevères, 29750 Loctudy, France — SIRET 914 360 292 00025. Contact : contact@tempodomi.com.

2. Objet du service

TempoDomi fournit un planning, un chronomètre, des relevés préparatoires, un suivi de paiements, des rappels et un annuaire de mise en relation entre particuliers. TempoDomi n’est ni employeur, ni salarié, ni agence de placement, ni organisme officiel CESU, ni mandataire déclaratif.

3. Compte et exactitude des informations

L’utilisateur doit être majeur, protéger ses identifiants et fournir des informations exactes. Il reste responsable des données de particuliers employeurs ou de salariés qu’il enregistre. Les numéros de sécurité sociale, coordonnées bancaires, titres de séjour et copies de contrats ne doivent pas être saisis dans les zones de commentaire.

4. Relation de travail et CESU

Le particulier qui emploie une personne à domicile est son employeur. Il doit notamment vérifier l’activité, enregistrer le salarié, respecter la rémunération minimale et la convention collective, établir un contrat ou un avenant lorsqu’il est obligatoire, garantir la santé et la sécurité, payer la rémunération et réaliser la déclaration officielle. Le salarié doit également respecter ses obligations contractuelles.

Une activité visible dans TempoDomi n’est pas une validation juridique. Les parties doivent consulter la liste officielle des activités, les règles du contrat et effectuer les démarches sur le site officiel CESU.

5. Relevés, chronomètre et paiements

Les durées et montants sont des aides à la vérification. Ils peuvent être corrigés par l’utilisateur et ne remplacent ni le contrat, ni la déclaration CESU, ni le bulletin de salaire édité par l’Urssaf. Le statut « payé » est distinct du statut « déclaré au CESU ».

6. Annuaire, demandes et modération

La publication d’un profil est volontaire et révocable. L’adresse exacte, le téléphone et l’e-mail ne sont pas publiés. Les coordonnées ne sont partagées qu’après acceptation d’une demande. Il est interdit de publier un contenu faux, discriminatoire, dangereux, illicite ou relatif à une activité non éligible présentée comme éligible. Un profil peut être signalé, masqué ou suspendu le temps d’un examen.

7. Abonnement intervenant

L’espace particulier employeur est gratuit. L’offre intervenant prévoit 30 jours d’essai gratuit, puis 2,99 € par mois ou 29 € par an, soit 6,88 € et environ 19 % d’économie par rapport à douze mensualités. L’abonnement est renouvelé automatiquement jusqu’à sa résiliation.

Un achat mobile est facturé et géré par Apple ou Google selon leurs conditions. Un achat sur le site est géré par Stripe. La résiliation s’effectue depuis le canal utilisé pour l’achat et prend effet à la fin de la période déjà payée, sous réserve des droits impératifs du consommateur. La suppression du compte ne résilie pas nécessairement un abonnement géré par une boutique.

8. Droit de rétractation

Pour un abonnement conclu à distance, le consommateur dispose en principe de 14 jours à compter de la conclusion pour se rétracter, sous réserve des exceptions légales. La demande peut être adressée sans justification à contact@tempodomi.com en indiquant le compte concerné et la date de souscription. Pendant l’essai gratuit de 30 jours, l’abonnement peut aussi être annulé avant tout prélèvement depuis le canal d’achat.

9. Disponibilité et hors-ligne

TempoDomi peut conserver une copie locale et mettre en attente les modifications hors ligne. Une connexion reste nécessaire pour l’authentification, la première synchronisation, les notifications distantes, l’annuaire, les achats et certains calculs d’itinéraire. L’utilisateur doit contrôler la fin de synchronisation avant de supprimer l’application ou de changer d’appareil.

10. Responsabilité

TempoDomi ne garantit ni la disponibilité d’un intervenant, ni la conclusion de la relation, ni l’exécution d’un service, ni l’éligibilité fiscale d’une dépense. Aucun écran ne constitue un conseil juridique, social, fiscal ou médical. Les liens officiels doivent être vérifiés, en particulier lorsqu’une règle ou un montant a pu évoluer.

11. Réclamations et médiation

Toute réclamation doit d’abord être adressée à contact@tempodomi.com. Après une réclamation écrite préalable restée sans solution, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation auquel NEWLEADS a adhéré.

Les abonnements payants ne sont pas encore ouverts. Les coordonnées du médiateur seront publiées ici avant leur ouverture.

12. Suspension, suppression et droit applicable

Un compte peut être suspendu en cas de fraude, risque pour autrui ou violation grave des présentes conditions. L’utilisateur peut demander l’export puis supprimer son compte depuis l’application. Le droit français s’applique, sans priver le consommateur des protections impératives dont il bénéficie. Avant tout contentieux, il est invité à contacter l’éditeur.